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L’Article 83, une solution de retraite par capitalisation avantageuse pour le salarié et l’entreprise.
 
Compte à terme entreprises - Phylea Finance

Principe général :


L’Article 83 est une solution retraite visant à réduire le risque de dégradation des retraites de vos salariés, en autorisant la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de groupe alimenté par votre entreprise, fiscalement plus avantageux que le versement d’une prime.
La notion de contrat d'assurance de groupe signifie qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes.

Ce contrat résulte, par conséquent, d'un engagement juridique opposable à l'employeur et doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories définies objectivement (cadres dirigeants, cadres commerciaux, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté,…).


Salariés concernés :

Les adhérents doivent tous avoir un lien de même nature avec le souscripteur. L'entreprise choisit la catégorie de salariés qu’il souhaite faire bénéficier de ce contrat en fonction de critères objectifs.
Tout salarié présent ou à venir de l'entreprise appartenant à une catégorie visée par l'accord bénéficie obligatoirement du contrat. Le contrat est mis en place soit sur simple décision du chef d'entreprise, soit par convention collective ou accord d'entreprise.


Les catégories de salariés doivent être définies de façon objective. Il peut s'agir des cadres dirigeants (ce qui inclut les mandataires sociaux) ou intermédiaires, ingénieurs, employés, agents de maîtrise, ouvriers, etc.
La durée d'ancienneté dans l'entreprise (et non d'appartenance à la catégorie donnée) peut être une condition de l'accès au régime de l'article 83. Mais l'employeur ne peut pas imposer d'avoir une ancienneté supérieure à 12 mois.


Financement :

Le financement est réalisé au moyen des primes versées par :
- l'employeur seul ;
- à la fois par l'employeur et le salarié dans des proportions qui varient selon les dispositions du contrat mis en place.

Ces primes sont versées sur des comptes individuels ouverts pour chaque salarié concerné. Cette participation est la même pour tous les salariés bénéficiant d'un même accord.

Cotisations :

Il existe deux étages de cotisations :
- celles versées obligatoirement par l'entreprise, dont le montant est défini pour chaque catégorie de personnel au moment de la signature du contrat. Il représente un certain pourcentage du salaire (modulable selon la tranche de rémunération) ou une partie de celui-ci ;
- celles versées facultativement par les salariés.

Les cotisations versées correspondent à des droits acquis (lorsque le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, il conserve ses droits qui continuent de capitaliser) qu’il est néanmoins impossible de racheteren cours de contrat (sauf dans 3 cas particuliers : expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire - invalidité spécifique du salarié).
Le salarié qui quitte l'entreprise peut demander le transfert de l'épargne accumulée sur son compte vers l'organisme gestionnaire de son nouvel employeur.


Versement des droits :

Les sommes sont obligatoirement bloquées jusqu’au départ en retraite. Le moment de la liquidation des droits est, en principe, l'âge normal de départ en retraite qui est le moment où il est possible de liquider sa retraite sécurité sociale à taux plein (65 ans pour les salariés).
Ce revenu est versé sous forme de rente viagère, dont le montant est fonction de la somme des primes versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite, majorée des résultats financiers.
Il est impossible de dénouer le contrat par le paiement d'un capital.


Réversion et rachat :

En cas de décès :

- après le départ en retraite : la pension est réversible sur la tête du conjoint ou des enfants à charge. Un abattement est alors pratiqué selon l'âge du conjoint.
- avant le départ en retraite : le contrat prévoit souvent une garantie complémentaire : le versement de l'épargne constituée est inscrit au compte du défunt au profit des personnes qu'il avait désignées, qui choisissent alors un versement sous forme de capital ou de rente.

Avantage fiscal :


- Pour votre entreprise, les versements effectués correspondent à une rémunération différée, moins coûteuse pour l'employeur qu'une prime ou une augmentation de salaire, et seront intégralement déductibles du résultat imposable. Ce dispositif permet également de motiver et de fidéliser les salariés bénéficiaires du contrat. C'est aussi un argument pour recruter de nouveaux collaborateurs.

- Pour le salarié, les cotisations versées sont exonérées d'impôt sur le revenu si le cumul des versements, effectués par le salarié et l'entreprise, reste inférieur à un plafond (8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, déduction faite de l’éventuel abondement versé par l'employeur sur un PERCO). Dès son départ en retraite, le salarié dispose à vie d'un complément de revenu soumis à la même fiscalité que des pensions servies par les régimes obligatoires.


Pour plus de renseignements sur nos contrats « Article 83 »,
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04/06/2014
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