Principe général :
La possibilité de créer un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) appartient à toute entreprise ou groupe, quel que soit son secteur d'activité ou sa forme juridique. Le PEE est le système d’épargne le plus répandu dans les entreprises françaises et permet à chacun de ses salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise.
Le système d’abondement par l’entreprise qu’il permet est un moyen de motiver vos équipes.
Le PEE est également un outil très efficace pour sensibiliser et stimuler vos salariés aux performances de votre entreprise.
Bénéficiaires :
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Tous les salariés de l'entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si l'accord de participation prévoit son versement dans un PEE. L'accord peut toutefois subordonner l'accès au PEE à une condition d'ancienneté fixée à 3 mois maximum.Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le PEE les sommes qu'ils y ont placées avant leur départ de l'entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements.
- Les dirigeants d'entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 250 salariés et où ils exercent leurs fonctions même s'ils ne possèdent pas de contrat de travail.
- Conjoints collaborateurs et conjoints associés des entrepreneurs individuels.
- Les professionnels libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP) ou à titre individuel via une société civile de moyens (SCM) peuvent également adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM, dans les mêmes conditions que les salariés employés dans ces sociétés. |
Alimentation du PEE :
Les fonds alimentant le PEE viennent essentiellement de 4 sources :
- les primes de participation et d'intéressement ;
- les versements volontaires du salarié dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute ;
- l'éventuel abondement de l'employeur ;
- les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou des actions attribuées gratuitement. |
Abondement de l'employeur :
L'abondement est la contribution personnelle et facultative de l'entreprise. Il bénéficie à l'ensemble des salariés.
Il s'applique uniquement aux versements volontaires, ainsi qu'aux sommes issues de l'intéressement et de la participation.
Il peut aller jusqu'à un plafond annuel par salarié de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (lorsqu'il s'agit d'investissements en titres de l'entreprise, ce plafond est majoré), sans excéder 300% des versements du salarié.
Ce système est profitable d'un point de vue fiscal à l'entreprise et au salarié.
Modes de placement :
Les sommes versées dans un PEE sont investies dans un ou plusieurs Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) gérés par une société de gestion spécialisée agréée. Les FCPE peuvent avoir différentes orientations de gestion (monétaire, obligataire, diversifié, actions, titres de l'entreprise…).
Délai d'indisponibilité :
En contrepartie de l'exonération sociale et fiscale, un délai d'indisponibilité est imposé sur une période minimale de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition des parts ou actions. Pendant cette période, les actions ou parts acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées. Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d'une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.
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Cependant, sans perdre le bénéfice de l'exonération fiscale, il est possible de débloquer ces sommes avant l'expiration du délai d'indisponibilité dans différents cas à l’identique de ceux autorisés dans le cadre de la participation (mariage, décès, invalidité, …). |
Avantage fiscal :
Une fiscalité avantageuse pour les salariés :
Le législateur a voulu favoriser la mise en place de l'épargne des salariés dans le cadre de leur entreprise par une fiscalité très avantageuse :
- exonération des cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l'abondement (sauf CSG, CRDS) ;
- exonération de l'impôt sur le revenu pour les sommes versées au titre de l'abondement ;
- exonération d'impôts sur les plus-values (sauf CSG, CRDS, prélèvements sociaux complémentaires et contribution RSA)
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Une défiscalisation pour votre entreprise :
Les sommes versées au titre de l'abondement sont déduites de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu selon le cas).
De plus, votre entreprise est exonérée des cotisations sociales sur les montants concernés, mais reste soumise au « forfait social » (8% depuis 2012).
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12/03/2012
