Principe général :
Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un produit d'épargne collectif mis en place dans le cadre de l'entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants employant de 1 à 250 salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, PME…)
Le PERCO ou sa forme interentreprises (PERCOI), se veut un produit attractif pour tous grâce à une sécurité de l'épargne et a une fiscalité avantageuse. Il nécessite néanmoins l'existence préalable dans l'entreprise d'un PEE (Plan d’Epargne Entreprise), d'un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) ou d'un PEG (Plan Epargne Groupe).
L'abondement sur versements volontaires, participation, intéressement accompagne et encourage l'effort d'épargne des salariés.
Ajusté aux résultats de l'entreprise, il devient alors un remarquable vecteur d'adhésion des collaborateurs à vos objectifs de performance.
Le plan est alimenté par les primes de participation, primes d'intéressement, versements volontaires (le montant cumulés de ces versements avec ceux alimentant d’autres plans d’épargne salariale ne doit pas excéder 25% de la rémunération brute annuelle) et l'éventuel abondement de l'employeur (300% de la contribution du participant dans la limite de 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Ces sommes sont placées sur des fonds variés et sécuritaires. L'épargne ainsi constituée est récupérée au moment du départ en retraite, ou plus tôt dans les cas de déblocages anticipés, sous forme de rente viagère, ou si, l'accord le prévoit, d'un capital.
La sortie du PERCO s'effectue soit par rente acquise à titre onéreux (règle de base), soit sous forme de capital. Cependant, l'épargne constituée reste disponible avant le départ en retraite et peut être débloquée dans les cas réglementairement prévus (décès, invalidité, acquisition résidence principale, …).
Avantage fiscal :
L'avantage fiscal du PERCO se situe au niveau de l'abondement de l'employeur et à la sortie du plan.
Une défiscalisation pour votre entreprise :
Les sommes versées au titre de l'abondement sont déduites de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu selon le cas) dans la limite du plafond (Cf. ci-dessus)
De plus, votre entreprise est exonérée des cotisations sociales et de taxe sur les salaires sur les montants concernés (sauf CSG, CRDS) sur la fraction inférieure à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Mais reste soumise au « forfait social » (8% depuis 2012).
Une fiscalité avantageuse pour les salariés :
Pour la participation, l’intéressement et l’abondement de l’entreprise versés sur le PERCO :
- exonération des charges salariales (sauf prélèvements sociaux) ;
- exonération d’impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux et dans la limite de 50% du plafond de la Sécurité Sociale pour l’intéressement). |
En cas de sortie en rente viagère, la fiscalité applicable est celle des rentes viagères acquises à titre onéreux.
En cas de sortie en capital, celui-ci est totalement défiscalisé mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. De même que celui-ci doit être déclaré à l’ISF.
Pour connaitre nos formules d’Epargne salariale,
n’hésitez pas à nous contacter :
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12/03/2012
