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Loi Duflot
 
Réduisez vos impôts jusqu’à 29% de votre investissement.
 
Loi Scellier

Principe général :


Le dispositif Duflot permet aux particuliers, qui acquièrent un logement neuf destiné à la location à usage de résidence principale, de bénéficier d’un système de réduction d’impôt. Cet investissement doit s’effectuer sous certaines conditions, il doit notamment être conforme aux normes de performances énergétiques, et dans la double limite suivante : deux logements par an et le plafond d’investissement retenu (frais d’acquisition inclus) est de 300 000 €.

Par ailleurs, il doit se situer dans une zone éligible où l’amélioration de l’offre locative est nécessaire.


Cette acquisition peut s’effectuer en direct par le foyer fiscal, par indivision, par une SCI à l’IR ou par l’intermédiaire d’une SCPI Duflot (Cf. partie « SCPI »).


Avantage fiscal :


Réduction d’impôt :


Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 18% pour les logements en métropole et à 29% pour ceux réalisés outre-mer.

Le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300.000 euros, pour le calcul de la réduction d’impôt est soumis à un plafond par mètre carré ou sur 95% du montant de la souscription.
Par ailleurs, le bien immobilier doit répondre à un certain niveau de performance énergétique globale.


La date à retenir pour l’appréciation du taux applicable est celle :
- de la signature de l’acte authentique d’achat en cas d'acquisition de logements neufs ou en VEFA,
- du dépôt de la demande du permis de construire en cas de construction d'un logement,

La réduction d’impôt est répartie de façon égale sur 9 années et elle débute au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement (à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années).


Conditions principales à respecter pour la location :
- Location nue à usage d'habitation principale durant 9 ans minimum pour un loyer n'excédant pas les plafonds fixés (inférieurs de 20% par rapport aux loyers du marché local et sont précisés par décret) ;
- Le locataire doit également respecter certains plafonds de ressources ;
- Le logement devra être situé dans des zones éligibles (zones A & A bis, zones B1 & B2) ;
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition ;
- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou à un ascendant ou à un descendant.

Loi Scellier - revitalisations ruralesRevenus locatifs :


Les revenus fonciers générés par l'investissement sont imposés dans les conditions de droit commun.


L'autre régime : Duflot Outre Mer


Loi Scellier
Le dispositif Duflot offre des avantages supplémentaires lorsque l'investissement est effectué Outre-Mer. Le taux de la réduction d'impôt y est alors plus élevé : 29%.

Exemple :


Pour un investissement de 300 000 € la réduction d’impôt est égale à :

- En loi Duflot « classique » : 54.000 € sur 9 ans, soit 6 000 € / an
- En loi Duflot Outre-Mer : 87 000 € sur 9 ans, soit 9 666 € / an


Pour plus de renseignements sur tous nos programmes disponibles en Loi Duflot,
n’hésitez pas à nous contacter :
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Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Celui-ci limite annuellement l'avantage en impôt retiré de cet investissement, à la somme de 10 000 € (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013).

 



AVERTISSEMENT : L’investisseur en Loi Duflot doit être conscient que ce type d’investissement présente un risque locatif. Il faudra notamment être particulièrement vigilant sur la localisation du bien, la qualité de la construction et son potentiel locatif.
Par ailleurs, lorsque vous investissez dans un bien immobilier ou mobilier vous devez :

- Vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale ;

- Définir un montant d’investissement en adéquation avec votre patrimoine personnel, votre horizon d'investissement et votre sensibilité au risque (c’est être notamment conscient que de nombreux investissements comportent des risques en capital et peuvent disposer d’une très faible liquidité) ;

- Appréhender ses perspectives de rentabilité au regard du risque pris ;

- Considérer, en priorité, que tout investissement, quel qu’il soit, ne doit jamais être abordé uniquement par son intérêt fiscal.

 
 

04/06/2014
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