FAIL (the browser should render some flash content, not this).
Loi Girardin Habitation
 
Une réduction d’impôt jusqu’à 26% de votre acquisition en investissant dans les DOM-TOM.
 
Loi Girardin Habitation

Principe général :


La Loi Girardin habitation est accessible à toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2013, un logement neuf Outre-mer (ou en l’état futur d’achèvement) mais dont le permis de construire à été obtenu avant 2013.
Elle permet alors de bénéficier d'une réduction de l’impôt sur le revenu et de se constituer un patrimoine immobilier en investissant directement ou par la souscription de parts de sociétés, dans le secteur du logement locatif neuf Outre-mer.

Ouvrent droit à cette réduction d'impôt les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes.

 

Cela doit s'effectuer dans le cadre de :
- la construction ou l'acquisition de logements neufs affectés à la location ;
- souscriptions de SCPI ou de parts ou actions de sociétés ayant pour objet la construction de logements neufs situés Outre-mer, donnés en location nue.

Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit prendre l'engagement :
- en cas d'investissement en direct, de louer le logement nu pendant une période de 6 ans minimum ;
- en cas de souscription au capital d'une société, de conserver ses parts pendant 5 ans minimum.

Avantage fiscal :


La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient ou d'acquisition du logement ou au prix de la souscription des titres. Ces sommes étant soumises à un plafonnement du prix par mètre carré.


Le taux de cette réduction d'impôt est de 26% (34% lorsque le permis de construire a été délivré en 2011 ou 38% si délivré avant 2011), à la condition de louer le logement, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires, à des personnes qui en font leur habitation principale.

Pour les investissements réalisés depuis 2009, le montant de la réduction d'impôt ainsi obtenu fait l'objet d'un double plafonnement :

- un plafonnement individuel d'une part : le montant de la réduction obtenue au titre des investissements réalisés Outre-mer (tous investissements confondus : logements et biens productifs dans le cadre d'une entreprise) ne peut excéder, au choix de l’investisseur : soit 30 600€ , soit 11 % de son revenu imposable ;
- un plafonnement global d'autre part : la réduction d'impôt pour investissement Outre-mer est prise en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales, limitant annuellement l'avantage en impôts retiré de cet investissement réalisé par le contribuable, à la somme de 18 000 € (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013).



Pour plus de renseignements sur tous nos programmes Loi Girardin Habitation,
n’hésitez pas à nous contacter :
Téléphone Phylea Finance



Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Celui-ci limite annuellement l'avantage en impôt retiré de cet investissement, à la somme de 18 000 € (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013).


AVERTISSEMENT : L’investisseur en Loi Girardin Habitation doit être conscient que ce type d’investissement présente un risque locatif. Il faudra notamment être particulièrement vigilant sur la localisation du bien, la qualité de la construction et son potentiel locatif.
Par ailleurs, lorsque vous investissez dans un bien immobilier ou mobilier vous devez :
- Vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale ;
- Définir un montant d’investissement en adéquation avec votre patrimoine personnel, votre horizon d'investissement et votre sensibilité au risque (c’est être notamment conscient que de nombreux investissements comportent des risques en capital et peuvent disposer d’une très faible liquidité);
- Appréhender ses perspectives de rentabilité au regard du risque pris ;
- Considérer, en priorité, que tout investissement, quel qu’il soit, ne doit jamais être abordé uniquement par son intérêt fiscal.
 
 

04/06/2014
Trésorerie d'entreprise à 2,10% / an

Rémunérez votre trésorerie d'entreprise jusqu'à 2,10% / an


 


Cours des indices boursiers fournis par Forex Pros
 
PHYLEA FINANCE
Centre d'Affaires "5ème Avenue"
11 Allée Alain Guénant
85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE
Tél : 09 75 40 48 70
Mail : contact@phylea-finance.com
Formulaire de contact : GO
 
Informations         Actualités         Liens         Charte         Contact
Réalisé par Vendelis
© PHYLEA FINANCE - SARL au capital de 100.000 € - 501 762 728 RCS La Roche sur Yon - Conseil en Investissements Financiers numéro E001344