Principe général :
La Loi Girardin habitation permet de bénéficier d'une réduction de l’impôt sur le revenu et de se constituer un patrimoine immobilier en investissant directement ou par la souscription de parts de sociétés, dans le secteur du logement locatif neuf Outre-mer.
Ouvrent droit à cette réduction d'impôt les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes.
Cela doit s'effectuer dans le cadre de :
- la construction ou l'acquisition de logements neufs affectés à la location ;
- souscriptions de SCPI ou de parts ou actions de sociétés ayant pour objet la construction de logements neufs situés Outre-mer, donnés en location nue. |
Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit prendre l'engagement :
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- en cas d'investissement en direct, de louer le logement nu pendant une période de 5 ans minimum ou 6 ans s’il souhaite bénéficier de la réduction majorée dans le secteur locatif intermédiaire en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires ;
- en cas de souscription au capital d'une société, de conserver ses parts pendant 5 ans minimum. |
Avantage fiscal :
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient ou d'acquisition du logement ou au prix de la souscription des titres. Ces sommes étant soumises à un plafond du prix par mètre carré.
Le taux de cette réduction d'impôt, variable en fonction de la nature de l’investissement, est de :
- 40 % pour les investissements locatifs dans le secteur libre (taux baissé à 30 % pour les investissements réalisés en 2011),
- 50% (taux ramené à 45 % et 35 % pour les investissements réalisés respectivement en 2011 et 2012) pour les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire à la condition de louer le logement, en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires, à des personnes qui en font leur habitation principale, ou à conserver les titres pendant une période de 6 ans. |
En outre, ces taux peuvent être majorés de :
- 10 %, pour les investissements locatifs (directs ou par l'intermédiaire de sociétés) réalisés dans une zone urbaine sensible (ZUS),
- 4 % lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés dans le logement. |
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Ces deux majorations sont cumulables. La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans au rythme de 20 % par an. |
Pour les investissements réalisés depuis 2009, le montant de la réduction d'impôt ainsi obtenu fait l'objet d'un plafonnement individuel. Le montant de la réduction obtenue au titre des investissements réalisés Outre-Mer (tous investissements confondus : logements et biens productifs dans le cadre d'une entreprise) ne peut excéder, au choix de l’investisseur : soit 40 000 € (plafond porté à 100 000 €, dans certains cas si l’investissement s’effectue dans sa propre entreprise située Outre-mer) ; soit 15 % de son revenu imposable.
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Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Celui-ci limite annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable, à la somme de 18 000 € + 4 % du revenu imposable (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012). |
AVERTISSEMENT : L’investisseur en Loi Girardin Habitation doit être conscient que ce type d’investissement présente un risque locatif. Il faudra notamment être particulièrement vigilant sur la localisation du bien, la qualité de la construction et son potentiel locatif.
Par ailleurs, lorsque vous investissez dans un bien immobilier ou mobilier vous devez :
- Vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale ;
- Définir un montant d’investissement en adéquation avec votre patrimoine personnel, votre horizon d'investissement et votre sensibilité au risque (c’est être notamment conscient que de nombreux investissements comportent des risques en capital et peuvent disposer d’une très faible liquidité);
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Appréhender ses perspectives de rentabilité au regard du risque pris ;
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Considérer, en priorité, que tout investissement, quel qu’il soit, ne doit jamais être abordé uniquement par son intérêt fiscal. |
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12/03/2012
