FAIL (the browser should render some flash content, not this).
Loi Malraux
 
Investir dans les monuments classés en réduisant son impôt.
 
Loi Malraux

Principe général :


La restauration complète d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (opérations Malraux) est encouragée fiscalement par l'octroi d'une réduction d'impôt sous réserve de s'engager à louer l'immeuble pendant 9 ans.
Seules les opérations de restauration immobilières pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009 sont concernées par la réduction d'impôt. Pour les opérations initiées avant cette date, l'avantage prenait la forme d'une déduction des revenus fonciers et du revenu global, sans limitation de montant.


L’investissement peut être effectué en direct ou via des SCPI.


Les investissements concernés :


La réduction d'impôt s'applique aux dépenses réalisées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans une zone géographique correspondant :
- soit à une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé (ZPPAUP) ;
- soit à un secteur sauvegardé,
- soit à un quartier ancien dégradé

Contrairement au dispositif antérieur, l'immeuble ne doit pas obligatoirement être affecté à usage d'habitation, mais il doit être loué nu et les revenus doivent être imposables dans la catégorie des revenus fonciers.


L'opération de restauration doit avoir été déclarée d'utilité publique. Cette condition ne s'applique toutefois pas pour les immeubles situés en secteurs sauvegardés lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est approuvé.


Les dépenses portant sur des immeubles (ou parts de sociétés non soumise à l'IS en cas de détention indirecte de l'immeuble) dont le droit de propriété est démembré n'ouvrent pas droit à l'avantage.


Dépenses éligibles :

Il s'agit des dépenses suivantes, réalisées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant cette date :

- des charges foncières de droit commun suivantes :
  • dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire,
  • primes d'assurance,
  • impositions,
  • frais de gestion
- des frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration (AFU),
- des travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs sauvegardés et ZPPAUP y compris les travaux effectués dans des locaux d’habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux,
- de la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.

Engagement de l’investisseur :


L’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans. Lorsque le logement est à usage d'habitation, il doit le louer à usage d'habitation principale des locataires.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.


La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.


Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile immobilière, l’investisseur doit s’engager à conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société. La réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement de location ou du démembrement de la propriété de l'immeuble ou des parts (sauf si le démembrement résulte du décès d'un des époux soumis à imposition commune).

Avantage fiscal :


La réduction est calculée sur la base du montant des dépenses éligibles retenu dans la limite annuelle de 100 000 €.


Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

 

- 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou un quartier ancien dégradé,
- 22 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans une ZPPAUP où les contraintes sont moindres.
Loi Scellier
Le dispositif est cumulable sur 4 ans, ce qui peut porter la réduction d’impôt jusqu'à 120 000 € au total.


Important
 : Si le dépôt de permis de construire est postérieur au 31 décembre 2012, alors cet investissement n’est pas soumis aux dispositifs de plafonnement des niches fiscales. Dans le cas contraire, il est plafonné à 18 000 € + 4% du revenu.



Pour plus de renseignements sur tous nos programmes Loi Malraux,
n’hésitez pas à nous contacter :




AVERTISSEMENT : L’investissement en Loi Malraux requiert, notamment, une attention toute particulière quant à la qualité du bien et à l’éligibilité des dépenses qui y sont engagées.
Par ailleurs, lorsque vous investissez dans un bien immobilier ou mobilier vous devez :
- Vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale ;
- Définir un montant d’investissement en adéquation avec votre patrimoine personnel, votre horizon d'investissement et votre sensibilité au risque (c’est être notamment conscient que de nombreux investissements comportent des risques en capital et peuvent disposer d’une très faible liquidité);
- Appréhender ses perspectives de rentabilité au regard du risque pris ;
- Considérer, en priorité, que tout investissement, quel qu’il soit, ne doit jamais être abordé uniquement par son intérêt fiscal.
 
 

04/06/2014
Trésorerie d'entreprise à 2,10% / an

Rémunérez votre trésorerie d'entreprise jusqu'à 2,10% / an


 


Cours des indices boursiers fournis par Forex Pros
 
PHYLEA FINANCE
Centre d'Affaires "5ème Avenue"
11 Allée Alain Guénant
85180 LE CHÂTEAU D'OLONNE
Tél : 09 75 40 48 70
Mail : contact@phylea-finance.com
Formulaire de contact : GO
 
Informations         Actualités         Liens         Charte         Contact
Réalisé par Vendelis
© PHYLEA FINANCE - SARL au capital de 100.000 € - 501 762 728 RCS La Roche sur Yon - Conseil en Investissements Financiers numéro E001344