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Loi Scellier
 
Réduisez vos impôts jusqu’à 21% de votre investissement avant le 31 décembre 2012.
 
Loi Scellier

Principe général :


Le dispositif Scellier permet aux particuliers, qui acquièrent un logement neuf ou un logement vétuste à réhabiliter destiné à la location à usage de résidence principale, de bénéficier d’un système de réduction d’impôt. Cet investissement doit s’effectuer sous certaines conditions, il doit notamment être conforme à la norme BBC, et dans la double limite suivante : un seul logement par an (cet investissement peut être combiné avec la souscription de parts de SCPI Scellier au titre d'une même année) et le plafond d’investissement retenu (frais d’acquisition inclus) est de 300 000 €.



Cette acquisition peut également s’effectuer par l’intermédiaire d’une SCPI Scellier (Cf. partie « SCPI »).

Ce régime disparaitra au 1er Janvier 2013.


Avantage fiscal :


Réduction d’impôt :


Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 13%.

Le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300.000 euros, pour le calcul de la réduction d’impôt est soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement.


La date à retenir pour l’appréciation du taux applicable est celle :
- de la signature de l’acte authentique d’achat en cas d'acquisition de logements neufs, en VEFA, inachevés, à réhabiliter ou d'acquisition d'un local destiné à être transformé en logement,
- du dépôt de la demande du permis de construire en cas de construction d'un logement,

La réduction d’impôt est répartie de façon égale sur 9 années et elle débute au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement (à condition que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années).


Conditions principales à respecter pour la location :
- Location nue à usage d'habitation principale durant 9 ans minimum pour un loyer n'excédant pas les plafonds fixés pour les dispositifs Robien ;
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ;
- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (mais peut l'être avec un ascendant ou un descendant du contribuable n'en faisant pas partie)

Loi Scellier - revitalisations ruralesRevenus locatifs :


Les revenus fonciers générés par l'investissement sont imposés dans les conditions de droit commun.


Les autres régimes : Scellier social ou intermédiaire – Scellier Outre-Mer


Scellier Social ou intermédiaire :


Loi Scellier
En cas d'investissement dans le logement intermédiaire (c'est-à-dire dans les conditions de loyer et de ressources du locataire conditionnant l'octroi du dispositif Borloo neuf) et si le logement reste loué, à l’issue de la période de location initiale de 9 ans, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire pendant 3 ou 6 années. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 1.33 % du prix de revient du logement par an dans la limite de 21% du montant investi sur 15 ans.
Loi Scellier
Concernant les revenus fonciers, il est possible de bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % si le logement est loué dans le secteur intermédiaire (sous réserve du respect de plafonds de loyers plus stricts et de ressources du locataire) et de 26 % en cas d'investissement dans les Zones de Revitalisations Rurales (ZRR).


En contrepartie de cet avantage fiscal supplémentaire, l’investisseur devra être conscient qu’il devra respecter certaines contraintes par rapport au Scellier classique : revenus fonciers seront moins importants – respect d’un plafond de ressources pour le locataire – impossibilité de louer aux ascendants ou aux descendants.


Scellier Outre-Mer :


Loi Scellier
Le dispositif Scellier offre des avantages supplémentaires lorsque l'investissement est effectué Outre-Mer. Le taux de la réduction d'impôt y est notamment plus élevé : 24% (secteur libre) ou 32% (secteur intermédiaire).

Exemple :


Pour un investissement de 300 000 € la réduction d’impôt est égale à :

- En loi Scellier « classique » : 39.000 € sur 9 ans, soit 4 333 € / an
- En Scellier « social » : 63 000 € sur 15 ans, soit 4 333 € / an pendant 9 ans, puis 3 990 € / an pendant 6 ans.


Pour plus de renseignements sur tous nos programmes disponibles en Loi Scellier,
n’hésitez pas à nous contacter :
Téléphone Phylea Finance



Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Celui-ci limite annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable, à la somme de 18 000 € + 4 % du revenu imposable (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012).

 



AVERTISSEMENT : L’investisseur en Loi Scellier doit être conscient que ce type d’investissement présente un risque locatif. Il faudra notamment être particulièrement vigilant sur la localisation du bien, la qualité de la construction et son potentiel locatif.
Par ailleurs, lorsque vous investissez dans un bien immobilier ou mobilier vous devez :

- Vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale ;

- Définir un montant d’investissement en adéquation avec votre patrimoine personnel, votre horizon d'investissement et votre sensibilité au risque (c’est être notamment conscient que de nombreux investissements comportent des risques en capital et peuvent disposer d’une très faible liquidité) ;

- Appréhender ses perspectives de rentabilité au regard du risque pris ;

- Considérer, en priorité, que tout investissement, quel qu’il soit, ne doit jamais être abordé uniquement par son intérêt fiscal.

 
 

04/06/2014
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