Principe général :
La loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) a institué un dispositif de réduction d'ISF. Grace à celui-ci, il est possible de réduire son ISF lorsque l'on investit dans des PME (Petites et Moyenne Entreprise).
Pour bénéficier de cette réduction, il faut investir par l'intermédiaire d'une holding qui se chargera d'investir pour le compte de ses clients dans des PME qu'elle a sélectionnées. En contrepartie, l'investisseur pourra déduire 50% du montant qu'il a investi de son ISF.
Il est également possible de réduire son ISF via des investissements en direct dans les PME (50% du montant investi) ou dans des FCPI ISF et des FIP ISF (Cf. Partie « FIP/FCPI »). Ces 2 types de fonds ne donnant droit à une réduction maximale que sur un pourcentage moins important des sommes placées (60 à 100%) et ce, dans la limite de 18 000 €.
Conditions d'investissement :
Pour pouvoir investir dans une Holding ISF, celle-ci doit répondre à des critères très stricts. La société holding doit investir dans des entreprises répondant aux conditions suivantes :
- répondre à la définition communautaire des PME (c'est-à-dire avoir un effectif strictement inférieur à 250 personnes et chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros) ;
- avoir son siège de direction dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l''espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
- ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger
- être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
- elle ne doit pas être qualifiable « d'entreprise en difficulté » au sens des lignes directrices communautaires, concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie. |
Enfin, la société holding nouvellement créée, doit avoir pour seul but de détenir des participations au capital de sociétés exerçant une activité opérationnelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
Avantage fiscal :
Les avantages fiscaux que procure l'investissement dans une Holding ISF sont simples :
- Une réduction d'ISF à hauteur de 50% du montant investi dans la holding, ramené à la fraction des montants investis par la holding au cours de l'année dans des sociétés éligibles.
- La réduction d'ISF est plafonnée à 45 000 € / an. Soit 90 000 € d'investissement maximum pour optimiser la réduction d'ISF (à condition que la holding investisse à 100% dans des PME éligibles)
- Par ailleurs, 100 % des titres détenus dans la holding, ramenés à la même fraction, sont exonérés d'ISF. |
Le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de 5 ans, que ce soit au niveau de l'investisseur ou de la société holding. L'investisseur a l'obligation de conserver les titres de la société holding, et celle-ci a l'obligation de conserver des titres de la PME.
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Toutefois en cas de fusion, de scission ou en cas d'annulation des titres pour la holding, ou en cas de décès du souscripteur ou de son conjoint, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint, de licenciement du souscripteur ou de son conjoint, le délai de cinq ans peut être réduit. |
L’investissement doit s’effectuer avant la fin du mois de mai de l’année pour que celui-ci donne droit à la réduction de l’ISF dû au titre de la même année.
Enfin, il est possible de cumuler les avantages des FIP, FCPI, et ceux de la Holding ISF la même année sous réserve que le montant imputé sur l'ISF, résultant de ces avantages, n'excède pas 45 000 €.
Opportunité fiscale : Investir dans sa propre PME
La réduction d'ISF pour investissement direct dans des PME peut aussi s'appliquer aux chefs d'entreprise qui investissent dans leur propre société.
Cette solution est à privilégier, si elle organisée dans une optique patrimoniale, mais surtout dans une logique entrepreneuriale. En effet, si une PME a besoin d'argent, autant que son chef d'entreprise en profite pour diminuer son ISF. L'investissement étant direct, il ne supporte pas de frais d'intermédiation, comme dans les Holdings ISF.
Exemple :
Un redevable de l'ISF investit 90 000 €* dans une Holding ISF afin de réduire son impôt. Cette même Holding investit à hauteur de 100% en sociétés éligibles au dispositif Holding ISF. Le calcul de la réduction d'impôt sera le suivant :
Base retenue : 90 000 € x 100% = 90 000 €
Montant de la réduction : 90 000 € x 50% = 45 000 € (montant maximal pouvant être imputé sur l’ISF)
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Ainsi un contribuable pourra réduire son ISF de 45 000€ avec un investissement de 90 000 €*. |
* (Hors frais de commercialisation)
Pour plus de renseignements sur les solutions Holding ISF que nous proposons,
n’hésitez pas à nous contacter :
AVERTISSEMENT :
- Il est important de noter qu’à la souscription, les Holdings ISF ne peuvent garantir le pourcentage qui sera réellement investi dans les PME éligibles, dans la mesure où les investissements ne sont pas encore réalisés et où l’éligibilité des projets d’investissement est encore soumise à des aléas. Il peut donc résider un décalage entre l’objectif affiché et le pourcentage réellement investi.
- Par ailleurs pour investir dans un holding il faut avoir la qualité d'investisseur « qualifié ». Une qualification très strictement encadrée et contrôlée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). A défaut, il faudra donner un mandat à un intermédiaire qualifié pour investir sur type de support.
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Il faut également être conscient qu’un investissement dans une Holding ISF présente un risque important de perte en capital et une absence de liquidité. |
Lorsque vous investissez dans un bien immobilier ou mobilier vous devez :
- Vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale ;
- Définir un montant d’investissement en adéquation avec votre patrimoine personnel, votre horizon d'investissement et votre sensibilité au risque (c’est être notamment conscient que de nombreux investissements comportent des risques en capital et peuvent disposer d’une très faible liquidité);
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Appréhender ses perspectives de rentabilité au regard du risque pris ;
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Considérer, en priorité, que tout investissement, quel qu’il soit, ne doit jamais être abordé uniquement par son intérêt fiscal. |
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12/03/2012
